Mise en place d’un groupe de travail sur la mise en oeuvre du « Data Act »
Vous fabriquez, importez ou mettez sur le marché des produits générant des données — notamment des données relatives à leur utilisation ou à leur environnement d’utilisation — et/ou vous détenez ou contrôlez ces données ?
⚖️ Le Data Act aura un impact direct sur vos obligations contractuelles et opérationnelles.
Rejoignez notre groupe de travail (GT) consacré à la mise en œuvre du Data Act, et plus particulièrement à l’analyse, l’élaboration et l’utilisation des “clauses contractuelles types” publiées par la Commission européenne le 19 novembre dernier.
Ce GT, proposé par le service juridique de la FICIME, est ouvert à l’ensemble de ses adhérents et sera coanimé par Me Claude-Étienne Armingaud (cabinet Latournerie Wolfrom Avocats)
📘 Pour rappel, le texte, dont les obligations s’appliquent progressivement depuis le 12 septembre 2025, impose à tous les « détenteurs de données » de donner à tout « utilisateur » un accès aisé, sécurisé et gratuit aux données générées par l’usage d’un objet connecté, ainsi qu’aux données générées par tout service associé.
Il impose également la fourniture d’une information précontractuelle et contractuelle détaillée, notamment sur les droits d’accès, d’utilisation et de partage des données, exemptes de toute clause désormais considérée ou présumée déloyale.
🧩 À cet effet, la Commission européenne a publié des clauses contractuelles types, non contraignantes, destinées à servir de guide aux entreprises et à couvrir l’ensemble des situations :
- utilisation des données par le détenteur,
- accès aux données par des tiers désignés par l’utilisateur,
- protection des données.
📍 Mardi 17 février, de 9h30 à 11h, dans les locaux de la FICIME.
✉️ Soyez nombreux à vous inscrire : merieux@ficime.fr