Breve : Information precontractuelle (BtoB)

Contrat conclu « hors établissement » La Cour de cassation est venue rappeler, par un Arrêt du 4 septembre 2024, que l’obligation pour le professionnel de délivrer un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement (L221-5 code conso.) n’est étendue par l’art. L 221-3 code conso., qu’aux contrats hors établissement (et non à distance) conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de la convention n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.