Breve : Concurrence

Echange d’informations entre concurrents La CJUE (Cour de justice de l’UE) a rappelé, dans un Arrêt (CJUE) du 29 juillet 2024, que l’échange d’informations entre concurrents peut être sanctionné pour entente illicite (au sens de l’article 101 TFUE) sans qu’il soit nécessaire d’examiner les effets concrets de cette pratique sur le marché, si les informations échangées sont considérées comme confidentielles et stratégiques.  Cette pratique peut être constitutive per se d’une restriction « par objet » et peut donc être condamnée en tant que telle.