Durabilite des produits et droit a la reparation : nouvelles obligations pour les entreprises
Deux directives européennes renforcent les droits des consommateurs en matière de durabilité et de réparation des produits. Elles introduisent de nouvelles obligations pour les fabricants, importateurs et distributeurs. Ces évolutions ont été présentées lors du webinaire organisé par la FICIME début octobre, animé par Me Emmanuelle Voisset (cabinet PANTA RHEI) et Laurence Mérieux (responsable juridique et fiscal de la FICIME), qui a réuni une cinquantaine de participants.
La directive (UE) 2024/825, dite « transition verte », modifie les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et renforce les obligations d’information des consommateurs. Lors du webinaire, l’accent a notamment été mis sur les dispositions concernant l’obsolescence prématurée, la durabilité des produits, les mises à jour logicielles ainsi que les garanties légales et commerciales.
La directive (UE) 2024/1799 relative au droit à la réparation prévoit, pour certaines catégories de produits, une obligation de réparation à la demande du consommateur, sauf impossibilité. Sont notamment concernés les téléphones, tablettes, écrans électroniques, serveurs et certains appareils électroménagers. Elle prévoit également une prolongation de douze mois de la garantie légale de conformité lorsque le consommateur choisit la réparation.
Bien que ces textes concernent principalement les relations avec les consommateurs, ils peuvent avoir des conséquences pour les adhérents de la FICIME, notamment sur l’organisation du service après-vente, la disponibilité des pièces détachées et la répartition des responsabilités entre fabricants, importateurs et distributeurs.
La transposition de ces directives en droit français et leurs textes d’application restent à suivre.