Breve : Droit des societes

Délibération des assemblées de SAS La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 15 novembre 2024, que la délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés d’une SAS doit obligatoirement être adoptée à la majorité des voix.  Toute clause contraire des statuts (prévoyant notamment l’augmentation du capital social à la majorité du tiers des droits de vote) est réputée non écrite.