Publication de la FAQ de la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), DREETS), contrôle chaque année, par l’intermédiaire de ses directions régionales, les délais de paiement interentreprises. Elle publie une foire aux questions relative aux lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels.