Consultation sur le projet de decret relatif aux pieces detachees en impression 3D
Le projet de décret relatif à la fourniture de plans pour l’obtention de pièces détachées par impression 3D, pris en application de l’article L. 111-4 du code de la consommation, a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535, qui impose une telle notification à tout État membre avant l’adoption de tout projet de règle technique entrant dans le champ de la directive.
La consultation, ouverte jusqu’au 3 septembre, va permettre à la FICIME de faire part de ses observations sous l’angle de l’harmonisation du marché européen. La FICIME élabore actuellement une contribution à cette consultation en mettant notamment l’accent sur les enjeux d’harmonisation européenne, de sécurité juridique, de propriété intellectuelle, de responsabilité des opérateurs et de prise en compte des chaînes de valeur internationales. Un projet de position sera bientôt diffusé aux syndicats affiliés.