Allegement de la procedure de notification des concentrations

Le décret du 18 avril 2019 simplifie les démarches de remise du dossier de notification des concentrations à l’Autorité de la concurrence.

Les allègements consentis portent sur :

• la suppression de l’obligation de déposer les dossiers de notification en 4 exemplaires (1 seul exemplaire suffira désormais) ;
• la possibilité accrue d’effectuer une notification uniquement en ligne ;
• la simplification des tableaux récapitulatifs des données financières des entreprises concernées par l’opération.