Breve : Commerce

Tickets de caisse dématérialisés Bercy info rappelle la réglementation applicable aux tickets de caisse et de carte bancaire depuis la fin de leur impression et remise systématique (au 1er août 2023 par application de la loi AGEC du 10 février 2020) et les obligations des professionnels : remise des tickets sur demande du client, exceptions, alternatives au ticket papier, information du consommateur.