Breve : Facturation electronique

Guide du défenseur des droits
Par la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022, le Gouvernement s’est engagé dans la
mise en oeuvre de la facturation électronique pour toutes les entreprises. Cette dernière se déploiera
progressivement à partir du 1er juillet 2024 et sera précédée d’une phase d’expérimentation.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour participer à cette opération pilote via le lien
suivant :
Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises : devenez pilote de cette nouvelle réforme ! | economie.gouv.fr