Breve : Renforcement du Digital Markets Act
22
Juil
Bruno Le Maire et Cédric O se sont accordés avec leurs homologues néerlandais et allemand pour renforcer le Digital Markets Act.
Une série de recommandations visent à renforcer l’efficacité du Digital Markets Act (DMA), texte ayant pour objectif de garantir un marché unique du numérique équitable et concurrentiel :
- Le champ du DMA devra être réduit aux acteurs les plus importants, en particulier ceux qui bénéficient d’un écosystème leur permettant un fonctionnement en silo ;
- Le DMA ne devra pas s’opposer au droit de la concurrence européen, mais garantir une synergie avec celui-ci ;
- Le DMA devra garantir l’articulation entre les règles nationales applicables aux géants du numériques et celles du droit européen, dans un objectif de complémentarité ;
- Les dispositions du DMA devront être flexibles et permettre la remédiation sur-mesure pour assurer le caractère pérenne des pouvoirs octroyés au régulateur ;
- Les États membres devront être en mesure de mettre à jour rapidement le texte du DMA pour pouvoir l’adapter aux nouvelles pratiques du marché du numérique ;
- L’efficacité de l’application du DMA passera par la mobilisation de l’ensemble des ressources européennes, grâce à une coopération avec les autorités nationales des États membres ;
- Une attention particulière devra être portée aux fusions-acquisitions pour limiter les acquisitions prédatrices et leurs conséquences pour l’innovation.