Reglement d’exemption des accords verticaux
10
Mar
Dans la continuité des travaux menés par la FICIME et ses adhérents sur le règlement d’exemption des accords verticaux, les membres de la commission juridique de la FICIME ont participé à un groupe de travail à la mi-février.
La commission juridique de la FICIME a présenté de manière synthétique le nouveau document de consultation publié par la Commission européenne et a identifié les enjeux principaux.
Les participants ont été invités à exprimer leurs observations préliminaires sur certaines thématiques clé :
- la distribution duale,
- ou encore la restriction des ventes actives et passives pour mieux protéger les réseaux de distribution.
La consultation se terminant le 26 mars, la FICIME va d’ici-là préparer un projet de réponse, soumis à la validation de ses adhérents courant mars.