Conservation de documents et mentions sur factures
16
Avr
La Direction de l’information légale et administrative a publié des guides explicatifs rappelant les règles juridiques applicables concernant :
- La durée de conservation des documents par l’entreprise en listant les types de documents devant être conservés par les entreprises en cas de contrôle avec leurs durées minimales de conservation respectives en fonction de la législation applicable ;
- Les mentions obligatoires devant être indiquées sur des factures adressées entre professionnels.