Nouvelle securite juridique pour les operations de restructuration

L’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle sécurité juridique en faveur des entreprises concernées par les opérations de restructuration. Celles-ci pourront obtenir la confirmation que la clause anti-abus ne s’applique pas, préalablement à la réalisation de l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif. À défaut de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois, cette confirmation est tacite.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux opérations de fusion ou assimilées réalisées à compter du 1^er janvier 2018.