Base nationale des accords collectifs consultable sur Internet

Le site public Légifrance comprend désormais une base de données alimentée par les accords collectifs d’entreprise (environ 140 accords à ce jour).

En effet, la loi Travail oblige de rendre public les conventions et accords collectifs, y compris d’entreprise. Ceux-ci doivent être intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (article L2231-5-1 du code du travail).

Cette mesure concerne tous les accords conclus depuis le 1er septembre 2017, sans distinction de nature (accord de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement).

A noter : à titre transitoire, jusqu’en octobre 2018, les accords de toute nature (conclus entre le 1er septembre 2017 et le 30 septembre 2018) seront publiés sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Les accords conclus à compter du 1er octobre 2018 seront publiés dans leur version intégrale et comporteront donc les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, l’employeur ou un syndicat signataire pourra solliciter la suppression de ces informations, sous réserve que l’accord n’ait pas fait par ailleurs l’objet d’une demande de publication partielle.

Autre précision : les parties à l’accord collectif ont la possibilité de faire échec à ce dispositif en signant un acte dans lequel elles indiquent qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une telle publicité (R. 2231-1-1 du code du travail). L’accord collectif doit néanmoins être déposé auprès de l’administration dans sa version intégrale.