Formation le 3 novembre consacree aux nouvelles dispositions 2027 liees aux negociations commerciales
La loi d’urgence agricole de juillet 2026 modifie certaines règles applicables aux négociations commerciales. Plusieurs dispositions peuvent concerner les fournisseurs, y compris en dehors du secteur agroalimentaire. La loi prévoit notamment, pour certains fournisseurs, une date limite de conclusion des négociations avancée au 31 janvier 2027, au lieu du 1er mars. L’application de ce calendrier dépend notamment d’un seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel consolidé, dont les modalités de calcul appellent une attention particulière pour les filiales de groupes internationaux. Le texte encadre également deux pratiques susceptibles d’intervenir dans les relations commerciales : les appels d’offres répétés et les réductions substantielles de volumes de commandes au cours des négociations. Ces dispositions doivent être prises en compte dans la préparation des négociations 2027, au même titre que les règles relatives aux CGV, aux avantages financiers et à la formalisation des accords commerciaux.
FICIME CONSEIL organise le mardi 3 novembre 2026 une formation consacrée aux négociations commerciales 2027, animée par Maîtres Jean-Christophe GRALL et Thomas LAMY, du cabinet Grall & Associés. Cette journée permettra de faire le point sur les nouvelles dispositions et les principaux points de vigilance pour les fournisseurs.
Programme et inscriptions : merieux@ficime.fr
Webinaire le 19 novembre à 11h pour une Commission juridique spéciale consacrée aux directives européennes « Transition verte » et « Droit à la réparation » : points de vigilance, rôle des juristes en interne et enjeux pratiques pour les entreprises.