URSSAF : baisse du taux des majorations de retard complementaires

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 %. Toutefois, les cotisations et contributions faisant l’objet du redressement doivent être payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure (c. séc. soc. art. R. 243-18, al. 3 modifié). Ce taux s’applique aux mises en demeure envoyées dès le 1er avril 2018. En dehors des situations de contrôle, ce taux s’applique au titre des périodes d’activité à compter du 1er janvier 2018.