Breve : Reglementation sur les prix des gels hydroalcooliques et des masques a usage unique

Le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 réglemente les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu’au 10 janvier 2021.

Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l’Art. L. 410-2 du code de commerce.

Il a pour objet de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise actuelle.