Publication du projet de loi de finances 2020
15
Nov
En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, le projet de loi de finances 2020 comporte des mesures sur :
- la modification du taux de l’impôt sur les sociétés (article 11 du PLF 2020) ;
- la rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat (article 50 du PLF 2020);
- le crédit d’impôt recherche (article 49 du PLF 2020) ;
- la TVA avec notamment la transposition des directives sur le commerce électronique (article 53 du PLF 2020) et les « quick fixes » (article 10 du PLF 2020) ;
- la facturation électronique (article 56 du PLF 2020).
ATTENTION : en l’état, le PLF 2020 demeure un projet et le texte peut encore sensiblement évoluer !