Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Bercy publie une fiche pratique rappelant les mentions obligatoires des factures.

Deux nouvelles mentions doivent désormais figurer sur les factures :

1. l’adresse de facturation des parties si elle est différente de l’adresse de livraison
2. le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur

L’ensemble des règles applicables aux factures sont prévues par l’article L. 441-9 du Code de commerce.