Loi sur les GAFA
17
Oct
La loi sur les GAFA vise les sociétés dont le montant des sommes encaissées au titre des services taxables, lors de l’année civile précédente, excède l’un des seuils suivants :
- 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
- 25 millions d’euros au titre des services fournis.
Les services taxables visés sont :
- La mise à disposition d’une interface numérique permettant aux utilisateurs d’interagir avec d’autres utilisateurs, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services. La loi prévoit néanmoins des exceptions.
- Les services commercialisés auprès des annonceurs visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données relatives à l’utilisateur qui la consulte (ciblage publicitaire).
La taxe s’élève à 3% du montant (hors TVA) des sommes encaissées par le redevable au cours de l’année civile.