Visite médicale

Dématérialisation des arrêts de travail, données de santé et dossier médical partagé

La loi santé contient quelques mesures susceptibles d’intéresser les salariés et les entreprises.

Données de santé au travail :

Le système national des données de santé contient désormais également :

  • Les données destinées aux professionnels et organismes de santé donnant lieu à la prise en charge des frais de santé (en matière de maladie ou de maternité) et à la prise en charge de prestations en matière d’ATMP ;
  • Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention en matière de médecine du travail.

Dossier médical partagé :

L’article L.1111-15 du code de la santé publique prévoit que chaque professionnel de santé reporte dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou de chaque consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. Le code du travail est modifié en conséquence.

Dématérialisation des arrêts de travail :

La loi prévoit la dématérialisation des arrêts de travail, sauf exception, par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019.

Extension de la prise en charge des expertises dans le contentieux de la sécurité sociale

La prise en charge des expertises par la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) est étendue à l’ensemble du contentieux technique de la sécurité sociale. Aujourd’hui, un assuré peut bénéficier de la gratuité d’un expert pour le contentieux portant sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ou encore sur la durée d’un arrêt de travail ou pour le contentieux technique lié à un handicap.

En revanche, cette gratuité ne concerne pas les autres matières du contentieux technique, liées à l’appréciation du degré d’invalidité ou de l’état d’incapacité de travail, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.