La Commission européenne a lancé un nouveau guichet unique pour recueillir les plaintes concernant les barrières commerciales et les infractions en matière de développement durable, qui seront transmises au Chief Trade Enforcement Officer (CTEO).

Cet outil est ouvert aux Etats membres, entreprises, fédérations, organisations civiles ou citoyens.

Les plaignants devront fournir des détails précis sur le possible impact économique ou environnemental des violations qu’ils rapportent.

A noter que les plaintes relatives à la défense commerciale (anti-dumping, antisubventions) ne seront pas prises en compte dans ce formulaire.

Vous trouverez le formulaire de réclamation sur le lien ci-après : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/contact-form