Gestion en ligne des demandes de rescrit fiscal ou de droit au controle

La Douane propose, via le portail pro.douane.gouv.fr, un nouvel outil de gestion en ligne des demandes de rescrit fiscal ou de droit au contrôle.

Celui-ci a pour objectif de renforcer la relation de confiance de la douane avec ses usagers, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi « ESSOC »).

Ce service appelé OGDE permet de déposer de manière totalement dématérialisée les demandes de rescrit fiscal ou de droit au contrôle.

Les usagers sont informés en temps réel du traitement de la demande.

Ils peuvent aussi échanger avec le service qui instruit la demande.