L’article 181 de la loi de finances pour 2020 prévoit les modalités de mise en œuvre du transfert de la TVA à l’importation entre assujettis de la DGDDI à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022.

La FICIME participe aux travaux visant à mettre en œuvre cette nouvelle mesure.

Elle a interrogé ses membres sur des questions pratiques portant notamment sur :

  • leurs attentes concernant la future déclaration pré-remplie,
  • leurs contraintes et difficultés en cas de possible suppression du délai complémentaire de deux mois pour remplir la CA3.

Les retours seront partagés avec l’administration en charge de mettre en place le dispositif.

L’objectif est de faciliter et d’alléger les démarches des entreprises adhérentes de la FICIME.