France Experimentation : Depassez les blocages reglementaires

Qu’est-ce que France Expérimentation ?

France Expérimentation est un dispositif permettant de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux normes législatives et réglementaires qui bloquent le développement de projets innovants.

Il a été créé en 2016 lorsqu’ Emmanuel MACRON était Ministre de l’économie, puis relancé à l’occasion de la loi PACTE et ensuite de la loi LOM (à travers des appels à projets).

A qui s’adresse France Expérimentation ?

Ce guichet réglementaire est ouvert aux acteurs économiques qui souhaitent proposer leurs projets innovants.

Le critère d’innovation est assez large : une « nouvelle manière de faire » suffit pour être éligible.

Comment fonctionne France Expérimentation ?

Ce dispositif vise à faciliter la mise en œuvre du droit à l’expérimentation, prévu à l’article 37-1 de la Constitution.

Les projets déposés font l’objet d’une analyse pour déterminer si leur mise en œuvre est réalisable. Plus de la moitié d’entre eux ont reçu une issue positive.

Les dossiers sont transmis au ministère concerné afin de déterminer s’ils peuvent faire l’objet d’une dérogation temporaire (d’ordre réglementaire, ou législatif).

Dans ce cas, la dérogation (généralement de 3 ans) est accompagnée d’un protocole d’évaluation afin d’étudier sa pérennisation.

Pour déposer un dossier : https://www.modernisation.gouv.fr/nos-actions/france-experimentation