économie circulaire

Dès la publication du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (présenté en Conseil des ministres en juillet 2019), la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique (FICIME) a informé et sensibilisé ses adhérents sur les dispositions pouvant les impacter.

D’abord dans le cadre de la Commission Environnement, au sein de laquelle une analyse du projet de loi et la définition des amendements ont été discutés. Ensuite avec la rédaction, en août, d’une circulaire détaillée en français et en anglais permettant aux entreprises de transmettre l’information à leurs sociétés mères. Les évolutions du texte, soumis à la procédure accélérée, voté au Sénat en septembre puis en discussion à l’Assemblée nationale, ont fait l’objet d’une information régulière par le service Environnement de la FICIME, pour permettre aux entreprises d’anticiper la mise en application de la loi, dont l’adoption était prévue au premier trimestre 2020.

La mesure de la « réparabilité » au centre des réflexions

La FICIME est très active sur l’une des mesures phares du projet de loi : l’affichage d’un indice de réparabilité. Les travaux pour en définir les critères et modalités ont démarré depuis plus d’un an. Cinq catégories de produits sont visées :

  1. les téléviseurs,
  2. les tondeuses,
  3. les ordinateurs,
  4. les téléphones portables
  5. et les machines à laver.

La FICIME et le SECIMAVI, pilotes sur les groupes téléviseurs et tondeuses pour les adhérents du SECIMPAC, ont travaillé plusieurs mois avec des entreprises volontaires sur ces critères et pour identifier et mettre en exergue auprès du ministère tous les écueils méthodologiques ou techniques.

Au cours des discussions ont été soulignées à plusieurs reprises :

– la nécessité de tenir compte de travaux comparables au sein de l’Union européenne afin de bénéficier d’un indice uniforme ;

– la prise en compte des questions de sécurité du consommateur et de responsabilité du fabricant ;

– l’application du dispositif à l’ensemble des acteurs afin d’éviter des distorsions de concurrence ;

– la nécessité d’avoir un indice reposant sur une méthodologie reproductible pour tous,  fiable et compréhensible pour le consommateur ;

– la nécessité de tenir compte des contraintes de temps pour les entreprises pour la collecte et le développement d’un indice pour chaque produit concerné ;

– les interrogations sur la prise en compte et la définition d’un critère prix dans le cadre de l’indice.

Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2021. Les discussions sur la définition des critères constituant l’indice sont en cours.

La FICIME et les entreprises membres des groupes de travail restent très mobilisées sur ce sujet.