Breve : Extension du champ d’application du fonds de solidarite
Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 étends le champ d’application du fonds de solidarité afin d’accompagner les entreprises dans la reprise d’activité.
L’extension s’applique aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Effectivement, à titre exceptionnel, il ouvre le premier volet de l’aide, au titre des pertes du mois de mai 2020 :
- aux entreprises ayant employant 20 salariés ou moins (contre 10 salariés en principe),
- et faisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- et qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture),
- ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés.
Enfin, pour bénéficier de l’aide, ces entreprises ont dû subir une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Les secteurs exclusivement concernés par ce relèvement des seuils exceptionnel sont listés en annexe du décret.
Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée (contrairement aux entreprises actives dans d’autres secteurs).
Les entreprises, créées entre le 1er et le 10 mars 2020, sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.
Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.