ETAT D’URGENCE SANITAIRE : LA FICIME SOUTIENT L’AMENDEMENT CONCERNANT LES EMPLOYEURS

La Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique (FICIME) soutient l’amendement au second projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire, présenté par le Rapporteur Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles.

Conformément au code du travail et aux rappels du ministère de la Santé, l’employeur est tenu à une obligation de moyen renforcée concernant la santé et la sécurité des salariés.

Cette obligation, qui incombe à l’employeur et dont l’apport de la preuve est toujours délicat, est susceptible d’entraîner une sanction pénale à l’encontre de la personne physique du dirigeant.

Dans le contexte du Covid-19, cette sanction peut paraître inadaptée, compte tenu du caractère inédit de cet état d’urgence sanitaire.