droit à l'erreur urssaf

Un décret du 11 octobre 2019 introduit la « version URSSAF » du droit à l’erreur dans le code de la sécurité sociale afin de le rendre applicable en cas :

  • de retards,
  • d’omissions
  • ou d’inexactitudes des employeurs dans leurs déclarations sociales ou le paiement de leurs cotisations.

Il adapte aussi la réglementation en cas de redressement opéré par l’URSSAF à l’issue d’un contrôle.

Ce décret modifie également plusieurs éléments relatifs à la procédure de contrôle URSSAF, en particulier la période contradictoire. Ainsi, pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, il modifie la fin de la période contradictoire. Le cotisant dispose d’un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre à la lettre d’observation.

Les prérogatives des agents de contrôle seront par ailleurs étendues.

Ceux-ci pourront emporter des documents nécessaires au contrôle en dehors des locaux de l’employeur pour les examiner.