Disparition du taux d’accident du travail

Vous disposez peut-être d’un taux accident du travail (TAT) réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Celui-ci sera supprimé le 31 décembre 2019.

Il sera remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés).

Pour continuer de bénéficier d’une tarification distincte, vous devez en faire la demande à votre caisse régionale avant le 30 novembre 2019.

A défaut, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés au 1er janvier 2020.

Téléchargez un formulaire sur le site ameli.fr pour en faire la demande.