Breve : Delai supplementaire pour mettre en place la nouvelle organisation de la radioprotection

Le décret (no 2021-1091) donne un délai supplémentaire pour mettre en place la nouvelle organisation de la radioprotection.

Celle-ci est prévue par le décret du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

Ce texte a prévu l’intervention de nouveaux acteurs, certifiés ou approuvés. Il crée en particulier les organismes compétents en radioprotection (OCR). Le décret a également prévu une accréditation des organismes chargés de procéder à certaines vérifications.

Compte tenu de la crise sanitaire, le ministère du Travail a décidé de repousser au 1er janvier 2022 ce délai de mise en conformité.

Changements apportés par le nouveau décret

Le nouveau décret introduit par ailleurs une nouvelle section dans le code du travail relative aux situations d’exposition durable résultant d’un accident nucléaire majeur. Il précise les obligations de l’employeur vis-à-vis des travailleurs entrant dans les zones contaminées qui devront avoir été délimitées par le préfet.

Il fixe également à 16 ans (et non plus 15 ans), l’âge minimum d’exposition aux rayonnements ionisants (sous certaines conditions).

Le nouveau décret, entré en vigueur le 21 août 2021, vise enfin à clarifier certaines dispositions du code du travail relatives à la gestion du risque radon et à renforcer la formation des travailleurs exposés au gaz radioactif.

Evaluation du risque radon

Un arrêté listant les lieux, autres que les bâtiments, nécessitant une évaluation du risque radon est entré en vigueur le 12 août 2021.Il détermine la liste des lieux de travail spécifiques, autres que dans les bâtiments, nécessitant une évaluation du risque radon conformément aux principes généraux de prévention.

Cet arrêté fixe certaines modalités à prendre en compte par les employeurs dans leur évaluation du risque radon, notamment une liste de ces lieux concernés par l’évaluation du risque radon.

Il abroge l’arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail et l’arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail.

Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon