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Conformément à l’article 73 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le Ministère de la Transition Ecologique a publié les modalités d’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP.

Cette expérimentation durera 3 années, jusqu’au 16 septembre 2023.

Elle prévoit que le médiateur des entreprises pourra être saisi d’un différend entre un éco-organisme agréé ou un producteur ayant mis en place un système individuel agréé, et :
⎯ Les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ;
⎯ Les structures de réemploi et de réutilisation ;
⎯ Les collectivités territoriales ;
⎯ Les producteurs, y compris les importateurs et distributeurs, qui ont adhéré à un éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.

Consulter le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020