Breve : Declarations en DSN de l’activite partielle
Plusieurs actualités ont été publiées sur le site DSN-info concernant les déclarations liées à l’activité partielle.
Une première actualité du site DSN-info.fr rappelle les références de fiches complémentaires, spécifiques à ce dispositif, à savoir :
- déclarer la CSG et la RDS en période d’activité partielle (fiche 2291) ;
- bloc « Activité S21.G00.53 – Durée d’absence rémunérée – non rémunérée (fiche 825).
Par ailleurs, la loi du 17 juin 2020 précise les modalités de calcul des cotisations de santé et prévoyance pour les salariés en activité partielle.
Une seconde actualité du site DSN-info.fr relaie les consignes déclaratives du CTIP, de la FNMF et de la FFA concernant l’activité partielle pour les organismes complémentaires, complétée d’un document sur les «modalités de régularisation des Cotisations et Versements destinés aux Organismes Complémentaires».
Attention : La régularisation via la DSN de l’activité partielle est un préalable indispensable pour bénéficier des mesures envisagées par le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui est en cours d’examen devant l’Assemblée nationale, en matière de cotisations sociales.
L’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif d’exonérations de cotisations patronales de trois types :
- pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel),
- pour les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité dépend des secteurs précédents, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires,
- pour les entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement pendant le confinement.
Une troisième actualité du site DSN-info.fr (fiche 2348) précise les modalités déclaratives DSN de l’exonération de cotisations patronales (champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire) pour certaines entreprises affectées par la crise sanitaire.
Une quatrième actualité du site DSN-info.fr (fiche 2349) précise les modalités déclaratives en DSN des mesures d’aide au paiement des cotisations sociales.
Il appartiendra à l’employeur de déclarer directement dans sa déclaration sociale nominative (DSN) le bénéfice de ces exonérations et crédit de charges.
Ces mesures ne pourront être correctement appliquées qu’une fois la gestion de l’activité partielle prise en compte dans la DSN, si l’entreprise y a eu recours. Si l’employeur ne l’a pas déjà fait, il doit procéder à ces régularisations dans les meilleurs délais.
L’ensemble des consignes déclaratives sont présentées sur le site dsn-info.fr.
En outre, la déclaration en DSN de l’activité partielle pour chacun des mois concernés (mars, avril et mai) doit être opérée au plus tard dans la paie correspondant aux salaires du mois d’août.