L’Autorité de la Concurrence ouvre une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur le contrôle des concentrations.

Pour rappel, l’Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations en 2013. Ces lignes directrices fournissent aux entreprises :

  • une présentation pédagogique sur le champ d’application des règles relatives au contrôle national des concentrations,
  • sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité,
  • et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond.

L’Autorité indique que la refonte de ses lignes directrices de 2013 vise plusieurs objectifs :

  • entériner l’élargissement du champ d’application de la procédure simplifiée ;
  • intégrer la pratique décisionnelle de l’Autorité, son retour d’expérience de sa participation au sein du Réseau Européen de la concurrence (REC) et ses échanges avec la Commission européenne et les autres autorités nationales de concurrence ;
  • prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’État depuis 2013 ;

Le projet est consultable sur le site de l’Autorité de la concurrence et la consultation reste ouverte jusqu’au 16 novembre 2019.

L’adoption des nouvelles lignes directrices est prévue pour la fin de l’année 2019.