Reduction de la consommation d’energie pour les batiments du tertiaire

Prévu par la loi Elan (loi portant évolution du logement, de l’aménagement du numérique du 23/11/2018), le décret tertiaire impose des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, à compter de 1.000 m².

Les bâtiments soumis à l’obligation doivent atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050 un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement de 40 %, 50 % et 60 % (par rapport à une consommation énergétique de référence). L’année de référence est 2010 ou une année plus récente.

Les articles R.131-38 à R.131-44 du code de la construction et de l’habitation modifiés par ce décret sont entrés en vigueur à compter du 1^er octobre 2019.