Cas de redressement annule

La Cour de cassation a jugé que l’absence d’accord de la personne contrôlée emporte l’annulation du redressement opéré dans sa totalité, y compris la partie établie sur des bases réelles.

Pour rappel, l’agent chargé d’un contrôle URSSAF peut proposer à un employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. Elles permettent de déterminer le montant des redressements à opérer à partir de l’examen d’une partie seulement de la population contrôlée. Cependant, il doit en informer l’employeur 15 jours avant le début de cette vérification, et ce dernier a 15 jours pour s’opposer par écrit à l’utilisation de cette méthode.