Breve : Transaction avec l’Urssaf enfin possible
21
Jan
La possibilité de transiger avec l’Urssaf est désormais possible afin de prévenir un litige ou d’y mettre un terme.
La transaction porte, pour une période limitée à 4 ans, sur :
- le montant des majorations de retard et les pénalités ;
- l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues (relative aux avantages en nature ou en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière) ;
- les montants des redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ou d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.