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Un guide élaboré par les 3 familles d’organisme assureur (assurance, mutuelle et institution de prévoyance) explicite la mise en œuvre du droit de résiliation « infra-annuelle » sans frais des contrats de complémentaire santé.

Ce guide est en premier lieu dédié aux organismes assureurs, mais utile également aux bénéficiaires, c’est-à-dire les souscripteurs, soit notamment les entreprises.

Entrée en vigueur au 1er décembre 2020

Le droit de résiliation s’applique aux contrats et adhésions en cours au 1er décembre 2020. Avant cette date, et sauf cas particuliers, les contrats ne pouvaient être résiliés qu’annuellement. Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an.

Contrats concernés par le droit de résiliation

Il s’agit :

  • Des contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
  • Des contrats comportant des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Attention : si une autre garantie non prévue par le décret est proposée dans le contrat souscrit, le droit de résiliation infra-annuelle n’est pas ouvert.

 Consultez le guide pratique de mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires santé