négociations commerciales

Le député Thierry Benoit a présenté à l’Assemblée nationale un rapport d’information sur le suivi de la commission d’enquête quant à la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs.

Dans ce rapport, le député dévoile 7 propositions visant « à rénover en profondeur le cadre des négociations afin de garantir des relations commerciales plus collaboratives et plus apaisées » :

  1. Supprimer la date butoir du « 1er mars » et favoriser les contrats pluriannuels et tripartites ;
  2. Dissocier les négociations en « triple net » de celles en « 4 fois net », « 5 fois net », « 6 fois net » ;
  3. Supprimer les pénalités logistiques ;
  4. Prolonger l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) en envisageant la mise en œuvre d’un mécanisme contraignant de « ruissellement » vers l’amont agricole des surplus générés par le SRP ;
  5. Inclure les fournisseurs de produits non-alimentaires dans les dispositifs de médiation et au sein de la CEPC et inclure le DPH dans le champ d’application du dispositif relatif au relèvement du SRP et dans l’encadrement des promotions ;
  6. Renforcer les exigences attachées à la mention « origine France » et « fabriqué en France » ;
  7. Suspendre les extensions des surfaces de vente de la grande distribution.

Il est fort possible que ces propositions soient reprises dans une future proposition de loi sur les négociations commerciales qui pourrait être déposée prochainement.

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