Breve : Nouvelle doctrine administrative
Délai supplémentaire pour mettre en conformité les contrats d’assurance prévoyance et frais de santé à la nouvelle doctrine administrative.
La participation patronale à un régime de protection sociale complémentaire bénéfice d’un régime social de faveur sous réserve de respecter des conditions édictées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et notamment le caractère collectif et obligatoire.
Au fil du temps, ces deux conditions ont été abondamment commentées, par la doctrine administrative.
La Direction de la sécurité sociale (DSS) a ainsi publié une nouvelle instruction. Celle-ci a pour objet de remettre à plat la gestion des salariés en situation de suspension de leur contrat de travail au regard des garanties de protection sociale complémentaire, assorti de tolérances, pour laisser aux employeurs et aux organismes assureurs le temps d’adapter leurs actes juridiques (contrats d’assurance, accords ou décisions unilatérales).
Pour se mettre en conformité avec ces nouvelles « obligations », la DSS a prévu une période transitoire :
- côté contrat d’assurance (obligation de l’assureur) : l’administration a laissé jusqu’au 1er janvier 2022, sauf contrainte spécifique, aux organismes assureur pour modifier les contrats ;
- côté acte de droit du travail (obligation de l’employeur) : les décisions unilatérales doivent être modifiées avant le 1er juillet 2022 et les accords collectifs ou référendaires bénéficient d’une période d’adaptation jusqu’au 1er janvier 2025.
Face aux difficultés des acteurs assurantiels à faire évoluer l’intégralité des contrats d’assurance en cause au 1er janvier 2022, la DSS est venue octroyer un report de cette obligation.
La DSS accorde un délai supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2022, pour la mise à jour des contrats d’assurance.
Le report est conditionné au fait qu’une information écrite sur le maintien des garanties soit délivrée par l’organisme assureur aux assurés.