Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise d’activité, deux dispositifs inédits ont été créés.

L’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la création de  :

  • une exonération des cotisations patronales temporaire et pour certains secteurs d’activité ;
  • un crédit utilisable par certains secteurs d’activité pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020.

Ce projet de loi prévoit également :

  • des plans d’apurement des cotisations sociales sans majoration de retard ni pénalités pour toutes les entreprises qui auraient encore des cotisations dues au 30 juin 2020 ;
  • la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficiant pas des nouvelles exonérations d’avoir des remises partielles de dettes URSSAF.