Breve : Aides a l’acquisition et a la location de vehicules peu polluants

Le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Ce décret est entré en vigueur le 27 juillet 2021 pour une période temporaire, jusqu’au 31 décembre 2022.

À partir du 1er janvier 2023, les dispositions modifiées par le décret seront rétablies dans leur version en date du 26 juillet 2021.

Les modifications apportées sont les suivantes :

• Mise en place d’une prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ;
• Eligibilité des personnes morales au bonus vélo réservé jusqu’à présent aux personnes physiques ;
• Modification des modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les véhicules utilitaires légers ;