BOFIP

Le BOFIP correspondant à l’abaissement du taux de TVA à 5,5% sur les masques et les produits destinés à l’hygiène corporelle a été publié.

Le BOFIP explicite les modalités d’application de ce taux exceptionnel ainsi que son application rétroactive dans certains cas limités.

Pour rappel, le K bis et ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoient l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations :

  • de livraison de biens,
  • d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens,

portant sur les masques de protection et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles sont précisées à l’article 30-0 E et F de l’annexe IV au CGI.