Adoption de la Loi de Finances pour 2019
19
Fév
Adopté dans un contexte politique délicat, la loi de finances 2019 se distingue par un nombre élevé de mesures :
- le régime de déduction des charges financières (article 34),
- la suppression de certaines taxes à faible rendement (article 26),
- l’introduction de mesures de suramortissement (articles 25, 55, 56 et 70)
- ou encore la transposition en droit interne de la directive 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (article 130).