Brève : Application du tri « 5 flux » aux établissements recevant du public - FICIME, Fédération des Importateurs / Distributeurs de la mécanique et de l’électronique

Par décret du 16 juillet 2021 publié au Journal Officiel du 18 juillet 2021, l’obligation de tri « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique et bois) a été étendu aux établissements recevant du public conformément à l’article 74 de la loi AGEC.

Ce décret transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851.

Par ailleurs, ce décret étend, pour les déchets de construction et de démolition, l’obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »).

Il définit les modalités de dérogation à cette obligation et prévoit également l’obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025.

Breve : Application du tri « 5 flux » aux etablissements recevant du public

Par décret du 16 juillet 2021 publié au Journal Officiel du 18 juillet 2021, l’obligation de tri « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique et bois) a été étendu aux établissements recevant du public conformément à l’article 74 de la loi AGEC.