loi informatique et liberté

Comme annoncé précédemment, l’ordonnance du 13 décembre dernier procède à la réécriture de l’ensemble de la loi informatique et libertés, à la lumière du RGPD.

Elle vise ainsi à simplifier la mise en œuvre de la loi et à apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance interviendra au plus tard le 1er juin et de manière concomitante avec l’entrée en vigueur du décret.

Lien utile : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800506