Relations commerciales : publication des ordonnances retardee
21
Août
La Commission mixte paritaire sur le PJL relations commerciales, qui s’est réunie le 10 juillet dernier, a constaté ne pas pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.
Pour rappel, ces dispositions concernent notamment les conditions générales de vente (CGV), la convention unique, les pratiques restrictives de concurrence.
Le texte sera donc examiné à compter du 5 septembre en séance publique, ce qui décalera la publication des ordonnances…