Precision sur la notion de local commercial

Un arrêt du Conseil d’Etat précise la notion de local commercial.

Le Conseil d’Etat précise que les salles et les salons de séminaires et réunion doivent être assimilés à des locaux commerciaux.

Selon le Conseil d’Etat « seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureau, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. »

Les locaux de 1400 m2 doivent donc être assimilés à des locaux commerciaux, ce qui les exonère automatiquement de la taxe prévue par l’article.

En vertu de l’article 231 ter du Code général des impôts, une taxe annuelle est perçue dans la région Ile-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Cet article prévoit une exonération à la taxe notamment pour tous les bureaux d’une superficie de moins de 100m2 et des locaux commerciaux pour une superficie de moins de 2500 m2.