Une plateforme de teleprocedure dediee au depot des accords
Les accords collectifs d’entreprise, conclus depuis le 1er septembre 2017, doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. L’objectif de cette mesure est de simplifier et de sécuriser le dépôt des textes conventionnels en vue de leur publication sur Légifrance.
Ce dépôt en ligne concerne les conventions et accords collectifs, leurs avenants et annexes, ainsi que des textes qui leur sont assimilés : plans d’action, déclarations de dénonciation et d’adhésion, procès-verbaux de désaccord établis à la suite des négociations obligatoires, etc.
La téléprocédure remplace ainsi, depuis le 28 mars 2018, l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente.
En pratique, le déposant doit saisir certaines informations relatives à son identité, à l’entreprise, au texte conventionnel lui-même et joindre les pièces demandées au format numérique. S’il le souhaite, il peut interrompre la procédure de dépôt en ligne pour la compléter ultérieurement dans un délai de 30 jours. Une fois le dépôt finalisé, le dossier est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Une foire aux questions permet d’éclairer le déposant sur les modalités du dépôt en ligne.